05
Clause Reference
Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle liés aux contenus de ce site sont réservés. Aucune reproduction ou utilisation non autorisée n'est permise.
Acceptation et utilisation
En utilisant ce site, vous acceptez de respecter ces termes et conditions. Si vous n'acceptez pas ces termes, veuillez ne pas utiliser le site.
Section 01
Acceptation et utilisation
En utilisant ce site, vous acceptez de respecter ces termes et conditions. Si vous n'acceptez pas ces termes, veuillez ne pas utiliser le site.
Section 02
Champ des services
Les services juridiques fournis par Services Juridiques sont destinés aux entrepreneurs et peuvent inclure des conseils, des consultations et d'autres services juridiques selon les besoins.
Core Terms
The following operational clauses describe practical conditions that apply to service use, order handling, billing references, and account actions. Please review each clause carefully and contact us if you need clarification before proceeding.
03
Paiements et commerciaux
Les paiements pour les services doivent être effectués conformément aux modalités convenues lors de la commande des services. Les frais peuvent varier en fonction de la nature des services fournis.
04
Conditions commerciales générales
Les conditions commerciales générales s'appliquent à toutes les transactions effectuées sur ce site. Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment sans préavis.
Internal Conditions & Use Limits
Tous les droits de propriété intellectuelle liés aux contenus de ce site sont réservés. Aucune reproduction ou utilisation non autorisée n'est permise.
06
Clause Reference
Limitation de responsabilité
Services Juridiques ne peut être tenu responsable des dommages indirects ou consécutifs résultant de l'utilisation de ce site ou des services fournis.
Legal Summary
Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par la législation française. Tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux français.
07
Droit applicable et litiges
WIPOLes présentes conditions sont régies par la législation française. Tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux français.
08
Contact et mises à jour
HCCHPour toute question ou mise à jour concernant ces termes, veuillez nous contacter via les informations fournies sur notre site.